Zones humides : les nouvelles règles de création de plans d’eau annulées par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État, interpellé par des associations de défense de l’environnement, a jugé le 2 mars dernier que la modification des règles encadrant la création de plans d’eau dans les zones humides décidée par le ministère de l’écologie en 2024 est contraire au principe de non-régression en matière de protection de l’environnement.

Des règles qui ne respectent pas le principe de non-régression

En effet, depuis 2021, le gouvernement avait soumis la création des plans d’eau à plusieurs conditions destinées à protéger les zones humides, milieux clés pour la biodiversité et l’environnement. En décidant, dans un arrêté de juillet 2024, que ces conditions ne s’appliqueraient dorénavant plus qu’à la création, dans une zone humide, de plans d’eau d’une surface supérieure à un hectare, le gouvernement a amoindri la protection environnementale de ces zones. Les règles en question viennent donc d’être retoquées par le Conseil d’État en vertu du principe de non-régression, auquel seule une autre loi peut déroger.

Tous les détails sur le site du Conseil d’Etat