Textes du 14 mars 2025 sur l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine
pour des usages domestiques au sein des ICPE
Le gouvernement poursuit le déploiement du plan Eau en agissant sur la clarification et la consolidation de la réglementation concernant l’utilisation des eaux non conventionnelles.
Résumé
Le décret du 14 mars 2025 permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l’eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers. Le décret annonce l’arrêté du même jour.
Le décret prévoit également des modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à l’utilisation d’eaux de pluie et d’eaux usées traitées pouvant être utilisées pour des usages non domestiques afin de clarifier son champ d’application.
L’arrêté du 14 mars 2025 définit les critères de qualité et les conditions techniques à respecter pour l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine, dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour des usages dits « domestiques », tels que le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l’évacuation des excreta ou l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments. Cet arrêté détaille également les utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine qui peuvent être librement mises en œuvre et celles dont les critères de qualité et les conditions techniques sont préalablement fixées.
En définissant ces règles, son objectif est de favoriser la sobriété hydrique des installations classées pour la protection de l’environnement par la réutilisation d’eau non potable afin de préserver la ressource en eau provenant du réseau d’alimentation en eau potable ou du milieu naturel.
Le décret comporte trois articles
Sommaire de l’arrêté
I : Champ d’application et définitions (Articles 1 à 2)
II : Conception du système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine (Articles 3 à 4)
III : Usages possibles en fonction de la qualité des eaux impropres à la consommation humaine et modalités de surveillance (Articles 5 à 6)
IV : Dispositions spécifiques au lavage du linge au sein des installations classées au titre de la rubrique 2340 (Articles 7 à 9)
V : Première mise en service du système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine (Article 10)
VI : Entretien courant, maintenance et gestion des dysfonctionnements du système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine (Articles 11 à 13)
VII : Modalités d’usage des eaux impropres à la consommation humaine (Articles 14 à 16)
VIII : Possibilités d’adaptation (Article 7)
IX : Exécution (Articles 18 à 19)
Date de parution
14 mars 2025
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