Rapport sur l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau (MTES/DEB, 2019)
Contexte
Depuis 2013, en application du 2ème alinéa de l’article 28 de la loi « Brottes », les collectivités volontaires ont la possibilité de mettre en place pendant cinq ans de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement, ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès à ces services. L’expérimentation peut porter sur :
- la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite pour les foyers en situation de vulnérabilité ;
- l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau ou pour l’accès à l’eau.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, par son article 196 permet de poursuivre l’expérimentation jusqu’au 15 avril 2021. L’expérimentation est donc prorogée automatiquement pour les 50 collectivités déjà participantes. D’autre part, à l’issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l’eau, le Gouvernement a souhaité généraliser le principe d’une tarification sociale de l’eau et accélérer la mise en place par les collectivités volontaires de dispositifs garantissant un meilleur accès à l’eau pour les plus démunis. Ils peuvent se traduire par la gratuité des premiers mètres cubes, la mise en place de tarifs réduits, de chèques eau ou d’une tarification progressive.
Résumé
Ce rapport examine les expérimentations mises en œuvre en application de la loi Brottes. Il a pour but d’alimenter la réflexion concernant la poursuite de l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau. Il passe en revue les différentes formes adoptées par les collectivités pour adapter leur dispositif à leurs propres préoccupations et situations. Il a été précédé par une importante collecte d’informations auprès des 38 collectivités en phase d’expérimentation en 2018.
Cette exhaustivité met en valeur la diversité des objectifs visés, des populations touchées, des dispositifs mis en place et de leurs ambitions :
- tarification sociale (réduction de la part fixe du tarif, modulation de la part variable en tarification volumique, modulation du prix pour certaines tranches en tarification progressive)
- aide sociale au paiement de la facture d’eau pour répondre aux situations de précarité hydrique, sous forme de virement, de chèque eau ou de déduction sur la facture comme au Havre.
- approche préventive visant à garantir l’accès à l’eau, réduire la consommation (sensibilisation) et faciliter le paiement de la facture
- approche curative sous forme d’aide au paiement des impayés de facture d’eau ou des charges incluant l’eau. Il peut également s’agir d’abandon de créance.
Le rapport souligne les questions soulevées concernant la définition de la cible de ces actions sociales, la nécessité de partenariats solides avec les services sociaux, la clarification des possibilités d’échange de données sociales pour déterminer l’éligibilité des bénéficiaires, etc.
- Cadre et contexte de l’expérimentation
- Les collectivités participantes
- Les projets
- Évaluation des dispositifs
Date de parution
Mai 2019
Auteurs
Ministère de la Transition Écologique et solidaire (Direction de l’Eau et de la Biodiversité)
Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriale (Direction générale des Collectivités Locales)
Ce document a été réalisé avec l’aide financière de :
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