Champs cultivés, agriculture

Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures

AGRICULTURE, REUT, IRRIGATION

2023 | NOTICE, OUVRAGE

Contexte

Pour favoriser la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) dans l’Hexagone, le cadre réglementaire a été adapté grâce au décret n°2023-835 du 29 août 2023. Très attendu, l’arrêté relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures vient préciser le dispositif dans le domaine agricole.

Résumé

Réglementation REUTL’arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la REUT pour l’irrigation agricole définit les seuils de qualité des eaux nécessaires (A, B, C ou D) aux projets de REUT en fonction des usages : cultures vivrières avec ou sans contact direct avec l’eau usée, fourrage et pâturage, cultures industrielles, énergétiques et semencières.

Il introduit la notion de « barrière ». La mise en place de barrières appropriées, garantissant l’état sanitaire de l’eau (par exemple, système de goutte à goutte, arrêt de l’irrigation avant récolte, lavage à l’eau potable ou avec une solution désinfectante de la production…) pourra permettre d’utiliser une qualité d’eau usée moindre.

Ce texte précise également la démarche d’évaluation et de gestion des risques à mettre en place et les cas dans lesquels la REUT est interdite : terrains saturés en eau, à l’intérieur d’un périmètre de protection de captage d’eau potable (sauf avis contraire d’un hydrogéologue agréé), à l’intérieur d’une zone d’usage sensible de l’eau définie par arrêté du maire ou du préfet (site de conchyliculture, baignade, captage…). Les terrains en pente sans couvert végétal, en milieu karstique ou les pâturages sont par ailleurs soumis à certaines conditions.

Tout projet d’utilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation agricole devra faire l’objet d’une demande d’autorisation justifiant de « l’intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux » et démontrant « sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et animale, ainsi que de l’environnement ». Un programme d’utilisation de l’eau devra la compléter. Tout projet accepté sera encadré par un document d’engagement précisant les responsabilités de chaque parties prenantes (producteur, gestionnaire des installations de stockage d’eaux usées traitées et du réseau de distribution, utilisateurs). Enfin, un carnet sanitaire au format numérique devra être tenu à jour et transmis chaque année au préfet par le producteur et le ou les utilisateurs des eaux usées traitées.

  • Chapitre préliminaire (Articles 1 à 3)
  • Chapitre Ier : Prescriptions relatives à la production, au stockage, à la distribution et à l’utilisation des eaux usées traitées (Articles 4 à 8)
  • Chapitre II : Surveillance (Articles 9 à 11)
  • Chapitre III : Contrôles, suivi, traçabilité et évaluation de la conformité et informations (Articles 12 à 15)
  • Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 16 à 17)
  • Annexes

Auteurs

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Ministère de la santé et de la prévention

Dernière modification le 02/01/2024

Ce document a été réalisé avec l’aide financière de :

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