Élaborer un PTGE avec les citoyens : le cas de Garon’Amont
COLLECTIVITÉS, DÉMARCHES PARTICIPATIVES
2024 | FICHE, RETOUR D’EXPÉRIENCE
Résumé
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne et ses partenaires ont misé sur la participation citoyenne pour élaborer le programme d’actions du PTGE Garon’Amont. Retour d’expérience sur la phase de concertation et d’élaboration avec les citoyens des 32 actions du programme.
Contexte
Le bassin Adour-Garonne est en situation de déséquilibre quantitatif. Ce déficit (de l’ordre de 200 millions de m3) est susceptible de se creuser dans les années à venir du fait des dérèglements climatiques et de l’attractivité démographique. Les projections climatiques menées sur le bassin prévoient en effet un déficit annuel pouvant atteindre 1,2 milliard de m3, ainsi qu’une diminution des débits naturels de la Garonne de 20 à 40 %, voire 50 % en été, à l’horizon 2050.
Le thème de la gestion quantitative de l’eau est un sujet sensible dans le bassin Adour-Garonne, marqué notamment par des dossiers ayant fait l’objet de vives controverses comme les retenues de Charlas et de Sivens. Dans ce contexte, la question du juste partage de l’eau est centrale et la qualité du débat démocratique, essentiel.
En 2017, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a lancé un projet de territoire pour le bassin de la Garonne situé en amont de la ville de Portet-sur-Garonne. Cette localisation a donné son nom au projet : Garon’Amont.
Figure 1 : Bassin versant de la Garonne Amont.
Au sein de ce grand bassin, le territoire de la Garonne Amont souffre d’un déficit chronique d’environ 13 millions de m3 d’eau une année sur 5, au regard des objectifs en matière de débits objectifs d’étiage (DOE) et selon les statistiques des 30 dernières années. Avec approximativement 240 000 habitants, 230 000 ha de SAU (dont 17 000 ha irrigués), 219 usines hydroélectriques, plus de 3 millions de nuitées en hôtel et 300 000 en plein air, etc., cette insuffisance quantitative représente de forts enjeux socio-économiques et environnementaux.
Comme pour le restant du bassin de la Garonne, une dégradation de la situation hydrique et un risque aggravé de tensions autour de cette ressource sont annoncés dans le contexte de changement climatique.
Aussi, face à ces enjeux, et à l’issue d’un travail préalable du groupe départemental EAU (installé par le préfet de la région Occitanie et réunissant les services de l’Etat, le Conseil départemental de la Haute-Garonne, des représentants des associations environnementales et du monde agricole), le Conseil départemental de la Haute-Garonne a proposé d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) sur le bassin de la Garonne Amont, qui s’étend de la source de la Garonne à sa confluence avec l’Ariège.
Périmètre du projet
Ce projet s’inscrit dans la région Occitanie. Trois départements sont concernés : la Haute-Garonne (41% du territoire Garonne Amont), l’Ariège (31 %) et les Hautes-Pyrénées (18 %). Le territoire espagnol du Val d’Aran représente les 10 % restants. Le projet Garon’Amont couvre un bassin versant de 5828 km2, ce qui en fait le plus grand PTGE du bassin Adour-Garonne.
En cohérence avec la logique des écoulements naturels, le périmètre du projet a été déterminé selon la topographie du bassin versant de la Garonne en amont de son confluent avec la rivière Ariège. C’est un territoire principalement rural et montagnard en amont, mais d’autres éléments extérieurs à ce périmètre peuvent éclairer ce choix et les dynamiques de cette zone, notamment :
- La présence de la métropole de Toulouse, située en aval immédiat du bassin de la Garonne Amont. Sa ressource en eau dépend pour 67 % des apports hydrologiques du bassin de Garonne Amont (le reste provenant du bassin de l’Ariège).
- Le bassin de la Garonne Amont alimente deux importants ouvrages de transfert d’eau, contribuant au débit de la Garonne à l’exutoire, mais surtout à l’irrigation et à l’alimentation en eau potable : le canal de la Neste et celui de Saint Martory. Le canal de Saint Martory alimente un périmètre à forts enjeux urbains et agricoles qui recouvre très largement celui du Projet de territoire Garon’Amont.
Problématique et objectifs
Le Projet de territoire Garon’Amont a pour objectif de participer à la restauration pérenne de l’équilibre quantitatif de la ressource en eau du bassin et d’engager une réflexion plus globale sur l’aménagement durable du territoire du sous-bassin de la Garonne Amont. En qualité de maître d’ouvrage, le Conseil départemental 31 a eu la volonté d’instaurer une démarche participative, sous forme d’un Dialogue citoyen, afin de faire émerger un panel de solutions de retour à l’équilibre et de co-construire ainsi le plan d’actions opérationnel du PTGE. L’objectif du Conseil départemental était « de dépasser les modalités habituelles de concertation selon lesquelles le citoyen est finalement peu, voire pas, représenté et d’assurer un processus de concertation et de co-construction avec les parties prenantes, notamment la population ».
Le pilotage d’une concertation de cette envergure, sur une durée de 2 ans représente « un chalenge inusité », selon les termes de Christine Jean, garante de la concertation, membre de la Commission nationale du Débat public mandatée sur ce projet.
Cette fiche de retour d’expérience s’intéresse au processus participatif ayant permis la mise au point des 32 actions constituant la feuille de route du PTGE Garon’Amont.
Solutions
La démarche participative de Garon’Amont s’est déroulée en 3 phases :
- Une phase de production d’un état des lieux de la ressource en eau et des dynamiques sociales territoriales ayant pour vocation d’alimenter la concertation [octobre 2018 à février 2019]
- Une phase de concertation et d’élaboration d’un ensemble de solutions hiérarchisées par le panel de citoyens [mars 2019-octobre 2019]
- Une phase d’analyse et de transcription opérationnelle des solutions proposées par les panelistes afin de construire le programme d’actions [juillet 2019-septembre 2020].
L’intégralité du dialogue citoyen s’est déroulée sous la supervision de deux garants de la concertation mandatés par la Commission nationale du Débat public (CNDP). Supervisant la qualité de la concertation et de la co-construction du plan d’actions, ils ont produit un avis consultable en ligne.
Figure 2 : Étapes de la démarche d’élaboration du Projet de territoire Garon’Amont.
La désignation d’un ou d’une garante de la concertation pour suivre le processus d’élaboration d’un projet de territoire n’est pas obligatoire. Elle est conseillée par l’instruction de 2019 relative aux projets de territoire pour la gestion de l’eau car elle permet de veiller à la qualité et au bon déroulement du processus participatif et sécurise les décisions prises.
Les garants sont mandatés par la Commission nationale du Débat public (CNDP). Les PTGE ne relèvent pas du champ de compétence de la CNDP. Cependant, en vertu de sa mission de conseil aux maîtres d’ouvrage sur toutes les questions relatives à la participation du public le long de l’élaboration d’un projet, plan ou programme (article L121-1 du code de l’environnement), la CNDP a désigné deux garants pour le projet de territoire Garon’Amont.
Selon l’article L121-1 du Code de l’environnement, « le garant est tenu à une obligation de neutralité et d’impartialité et veille notamment à la qualité, la sincérité et l’intelligibilité des informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation […] et à la possibilité pour le public de formuler des questions, et de présenter des observations et propositions. ». En ce sens, le ou la garante n’assure pas le pilotage du processus de concertation ou l’animation de réunions. Cependant, il ou elle a la faculté d’intervenir pour favoriser l’expression de chaque partie prenante de façon équitable, vérifier la bonne retranscription des échanges et la qualité des réponses qui sont apportées aux différentes contributions. Si le processus de concertation venait à être bloqué, le ou la garante peut faire office de médiateur, sans toutefois intervenir sur le fond du projet. À l’issue de leur mission, les garants établissent une synthèse descriptive du processus de concertation. Cette synthèse est publique.
Par ailleurs, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a été assisté dans l’élaboration de son projet de territoire par quatre prestataires : la société coopérative « Médiation & Environnement » pour la mise en place du dispositif de concertation, les cabinets « EAUCEA », spécialisé en gestion de l’eau, « CAMPARDOU Communication », pour la création des supports de communication et la relation avec les médias, et « Eclectic experience », pour la création et la gestion du site internet participatif. Ces quatre acteurs ont dû travailler de façon concertée et étroite tout au long du projet.
Déroulé, étape par étape
1. Production de l’état des lieux et du diagnostic : construire une vision partagée de la situation
La synthèse des travaux existants sur l’état de la ressource en eau, sur les scénarios d’évolution (eau et climat), sur les vulnérabilités et enjeux socio-économiques du territoire a donné lieu à l’édition d’un « Atlas du territoire », de 196 pages, présentant de façon détaillée le point de départ de la réflexion et les enjeux à prendre en compte.
Ces documents ont été mis à disposition du panel de citoyens, ainsi que des habitants (sur le site internet participatif) et de toutes les parties prenantes du projet, comme base commune de connaissances de la situation actuelle et à venir de la ressource en eau du territoire.
2. Phase de concertation : travail du panel citoyen et échanges avec les habitants pour co-construire le plan d’actions
La phase de concertation s’est déroulée d’une part, à travers des échanges avec les habitants du territoire et d’autre part, à travers le travail d’un panel de citoyens.
- Échanges avec les habitants :
Avec le double objectif d’informer les habitants et de recueillir leurs avis pour alimenter le travail du panel de citoyens, plusieurs dispositifs ont été mis au point :
- 4 ateliers thématiques de 3 heures (Eau et agriculture / Eau et biodiversité / Eau, industrie et énergie / Eau, tourisme et développement territorial).
- 1 ciné-débat : « Quand la Garonne aura soif ».
- 10 demi-journées d’animation dans l’espace public (à l’aide d’une exposition, de projections-débats…) sur une large partie du territoire.
- La mise en ligne d’un site internet, à partir de mars 2019, afin de rendre accessible l’information au plus grand nombre et de récolter les contributions et avis des habitants via l’ouverture d’un forum en ligne du 22 mars au 12 septembre 2019. Au total, ce site a reçu 5 350 visites et 77 internautes ont contribué, majoritairement sur le thème de l’eau en agriculture. Toutes les contributions ont posé la question de l’acceptabilité sociale des projets liés à l’eau (cf. p. 17 du Bilan des garants). Avec moins d’une centaine de contributions, le bilan de ce volet numérique de la concertation est jugé en demi-teinte. Sa synthèse est disponible en ligne.
L’ensemble du processus de concertation a été soutenu par une campagne de communication d’envergure comprenant l’envoi de newsletters, une présence sur les réseaux sociaux, un travail de relation presse, une campagne d’affichage, de sms ciblés géographiquement, des distributions de flyers, des encarts publicitaires dans presse locale…
Pour le Conseil départemental, la mobilisation des habitants reste chose difficile. Cependant, si les contributions des habitants recueillies ne sont pas pléthoriques, ni toutes « productrices d’actions concrètes », elles restent importantes et essentielles pour la qualité du débat démocratique et l’ancrage territorial du projet.
- Travail du panel de citoyens :
La constitution du panel citoyen s’est déroulé en plusieurs étapes : la première a été d’envoyer un courrier de sollicitation à 3 000 personnes habitants le périmètre Garon’Amont. Ces 3 000 destinataires ont été tirés au sort, à partir d’une base de données publique d’adresses, en veillant à respecter les proportions de répartition d’habitants entre les 3 départements. Ce courrier, à l’en-tête des 3 départements concernés, présentait la démarche Garon’Amont et demandait aux personnes désireuses d’intégrer le panel de téléphoner au prestataire du Conseil départemental de la Haute-Garonne. Une petite centaine de personnes a ainsi contacté le prestataire, ce dernier expliquant précisément le rôle du panel citoyen et notant le profil des personnes volontaires. La dernière étape a consisté, pour le prestataire, à arbitrer une liste de 30 personnes en veillant à ce que les profils socio-professionnels et les lieux d’habitation soient variés (critères de parité respectés et pyramide des âges allant de 30 à 70 ans). Au final, 20 panélistes étaient habitants de Haute-Garonne, 6 d’Ariège et 4 des Hautes-Pyrénées. Entre 22 et 27 de ces citoyens ont in fine participé aux différentes sessions de travail. Ces volontaires n’ont pas été rétribués, mais défrayés (déplacements, repas, hébergement…).
Pour le Conseil départemental, « construire un panel représentatif de la population du territoire est difficile. L’appui d’un prestataire spécialisé dans les dispositifs participatifs s’avère nécessaire ».
À l’instar du déroulé des Conventions citoyennes, une mallette documentaire a été remise à chacun des panelistes lors de la première session de travail du groupe. Puis, débats et travaux en sous-groupes, auditions d’experts et d’acteurs de la politique de l’eau, visites de sites et rencontres complémentaires demandées par les panelistes ont permis l’appropriation des enjeux et du fonctionnement de l’hydrosystème par tous.
Au total, les panélistes ont participé à 4 sessions de travail d’une journée et demie, animées par le prestataire spécialisé dans la concertation (session 1 : information, session 2 : investigation, session 3 : délibération, session 4 : hiérarchisation des recommandations). Ces sessions ont été tenues à huis-clos, sans représentant du Conseil départemental afin de favoriser la transparence des échanges et les prises de positions en toute indépendance. À l’issue de ces 4 séances de travail, les panelistes ont produit un avis de 50 pages comportant 130 recommandations hiérarchisées : « Restitution du panel citoyen – Préservation et partage des ressources en eau à l’heure du changement climatique – Quelles actions mettre en œuvre pour le futur d’Augustin ? ».
Dans son avis, le panel a identifié 3 axes d’action :
-
- Réduire la vulnérabilité du territoire.
- Éviter les contradictions et concilier les usages en changeant de paradigme.
- Adopter des règles d’actions (par exemple, privilégier les mesures « sans regrets » ou à bénéfices multiples, éviter les fausses-bonnes idées…).
Il a surtout posé un grand principe d’action, colonne vertébrale de ce PTGE : s’atteler d’abord à la sobriété, puis optimiser l’existant et, en dernier ressort, avoir recours au génie-civil et à du stockage. Pour les panélistes, cultiver la gouvernance et la sobriété sont des préalables à toute action. Pour eux, stockage et aménagement du territoire s’inscrivent dans du long terme et doivent faire l’objet d’une co-construction entre les parties. Quant aux nombreux ouvrages existant déjà sur le territoire, ils méritent avant tout d’être optimisés.
Au total, le temps d’investissement cumulé des panelistes est estimé à 1500 heures. Au sortir de ce travail, le groupe de citoyens a demandé à être associé au suivi de la mise en œuvre du plan d’actions. En réponse, les panelistes les plus impliqués et disponibles ont pu intégrer le Comité de concertation créé pour définir le programme d’actions opérationnel et suivre son déploiement.
Faisant suite aux demandes des panelistes et aux recommandations de la garante de la CNDP, le comité de pilotage du projet a décidé de créer, fin 2019, un Comité de concertation. Ce comité est une instance de dialogue mis en place spécifiquement pour permettre aux parties prenantes de contribuer à l’élaboration des actions constituant ce PTGE (voir infra). Une fois le projet de territoire approuvé, cette instance a été maintenue dans l’optique de suivre et de commenter la mise en œuvre du programme d’actions. En 2024, le Comité de concertation comprend 61 organismes représentants les acteurs concernés, dont 4 membres du panel citoyen. Ce comité est composé de :
- 13 membres du comité de pilotage,
- 12 représentants des intercommunalités (6 en Haute-Garonne, 3 en Ariège et 3 dans les Hautes-Pyrénées),
- des représentants des 5 collectivités gestionnaires de cours d’eau,
- 26 représentants des usagers, dont des représentants des consommateurs, d’associations de protection de la nature, de l’agriculture, de l’énergie, de l’industrie, des sports d’eau vive et du tourisme,
- des représentants du BRGM qui apporte son expertise sur les eaux souterraines,
- 4 membres du panel citoyen, créé en mars 2019 durant la phase d’élaboration du PTGE,
- des représentants du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoise et de l’association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées,
- 1 garant de la concertation.
(Liste exhaustive du comité disponible ici.)
Chacune des 32 actions qui composent le projet de territoire est par ailleurs suivie par un groupe de travail dédié.
3. Phase de partage des conclusions et construction du plan d’actions
Le bilan du dialogue citoyen a fait l’objet d’une restitution publique en octobre 2019, toujours sous le contrôle des garants de la Commission nationale du Débat public. La suite du processus d’élaboration a consisté à permettre une appropriation des recommandations du panel citoyen par les acteurs de l’eau pour les traduire en actions concrètes.
Dans le prolongement du rapport des panelistes, le cabinet Eaucéa a réalisé des études de pré-faisabilité technique, des études d’impacts, de potentiel et des analyses coûts/bénéfices des recommandations. Ces analyses ont notamment permis la rédaction d’un diagnostic socio-économique. Ce bureau d’études a ainsi débuté la transcription en opérations concrètes des 130 recommandations et élaboré un premier recueil de fiches-actions. Ce premier recueil a ensuite été discuté au sein du Comité de concertation, créé dans le prolongement du dialogue citoyen pour assurer une traduction partagée des recommandations en actions – cf. supra, et du Comité de pilotage en vue de la construction du plan d’actions final du PTGE. Le Comité de concertation s’est réuni à 3 reprises en 2020, malgré un contexte sanitaire contraignant les échanges.
Cette dernière étape de la concertation avant finalisation du programme d’actions du projet de territoire avait 3 objectifs principaux :
- Évaluer l’intérêt des parties prenantes pour les actions proposées et leur implication potentielle.
- Amender les propositions techniques et institutionnelles.
- Échanger sur le niveau d’ambition du projet de territoire par rapport aux enjeux initiaux.
Les différentes versions des fiches-actions (3 versions au total) ont été nourries par plusieurs temps d’échanges entre les partenaires institutionnels du projet, les acteurs et usagers du territoire et les maîtres d’ouvrage potentiels. Ces propositions ont été affinées durant l’année 2020 afin de préciser le contenu technique, les maîtrises d’ouvrage, les coûts et plans de financements pré-identifiés. Ce processus d’élaboration dynamique et incrémental a pris la forme de contributions écrites, de rencontres bilatérales et des trois réunions du Comité de concertation.
Au final, 80 recommandations du panel sont aujourd’hui traduites dans les 32 actions du PTGE ; les propositions restantes étaient soit généralistes et comprises de facto dans d’autres projets, soit ne relevant pas des compétences du Conseil départemental et des maîtres d’ouvrages partenaires.
Les annexes de l’introduction du Projet de territoire Garon’Amont permettent de tracer le processus de transposition des recommandations.
Bilan de l’intégration des 130 recommandations du panel citoyen dans le programme d’actions
Figure 3 : Extrait des Annexes de l’introduction du Projet de territoire Garon’Amont pour la gestion de l’eau
Avant d’enclencher la mise en œuvre du plan d’actions de Garon’Amont (qui s’étend jusqu’en 2025 mais devrait être poursuivi au-delà), plusieurs phases de validation et d’ultime recueil d’avis ont été réalisées. Elles ont entériné la finalisation du processus de co-construction du projet.
Processus de validation finale du PTGE par les parties prenantes :
Impacts et résultats
Aujourd’hui, 32 actions, organisées selon les axes définis par le panel citoyen, constituent le socle opérationnel du projet de territoire Garon’Amont, approuvé en 2021 par le préfet de Haute-Garonne.
Répartition des 32 actions par axes (panel citoyen) :
- Sobriété, économie d’eau : 8 actions.
- Pacte de gouvernance : 5 actions.
- Stocker l’eau : 10 actions.
- Aménagement du territoire : 9 actions.
Chacune de ces 32 actions est suivie par un groupe de travail dédié ainsi que par le Comité de concertation.
Si les 130 propositions du panel de citoyens ne sont pas nouvelles, elles ont le mérite de s’inscrire dans une approche globale qui interroge l’ensemble des politiques publiques et la manière de travailler des acteurs de l’eau. Finalement, c’est un changement de paradigme, traduit dans le principe d’action du projet, qui est attendu par les citoyens.
Ce travail collaboratif et transparent, placé sous la surveillance de garants du dialogue, entre acteurs partageant la volonté de s’engager dans une dynamique d’actions a facilité la construction d’une vision commune et d’un programme d’actions concrètes. Cette concertation n’a pas effacé le risque d’opposition ou de conflits potentiels, mais en prenant soin de la qualité du débat démocratique, elle a permis de légitimer l’action publique et de poser un principe d’action structurant partagé – et jusqu’ici respecté – par toutes les parties prenantes : la sobriété d’abord.
Bilan de la mise en œuvre du plan d’actions au 1er mars 2024 :
- 2 actions ne sont pas démarrées,
- 2 actions sont en phase de réflexion,
- 26 actions sont engagées,
- 2 actions sont terminées.
L’ensemble de la démarche de Dialogue citoyen enclenchée par le Conseil départemental de la Haute-Garonne, et dans laquelle s’inscrit la concertation menée pour ce PTGE, a été plusieurs fois récompensé, notamment par les Trophées de la participation et de la concertation de la Gazette des Communes et du think-tank « Décider ensemble ».
Liste des 32 actions du programme d’actions
CHIFFRES CLÉS DU DIALOGUE CITOYEN DE GARON’AMONT
Difficultés, facteurs de réussite et préconisations
⇒Attention au calendrier des panelistes
Veiller à ce que les panélistes aient une vision précise du temps personnel à investir dans la démarche est crucial à l’heure de constituer le panel. Faire le choix d’un calendrier ramassé l’est tout autant. Cependant, pour les équipes à la manœuvre, mener une démarche de concertation avec un panel de citoyens sur une période resserrée peut s’avérer intense.
⇒Créer un cadre convivial pour « fidéliser » les panélistes
Veiller à créer un cadre de travail convivial, au sein duquel les panelistes prennent plaisir à se retrouver est important pour « fidéliser » les personnes volontaires.
⇒La difficile mobilisation des habitants vs le devoir de les informer
Mobiliser les habitants reste un défi. De façon générale, il convient d’être vigilant sur les distorsions dans l’accès à l’information et de s’assurer du juste niveau d’accès à l’information de tous et toutes.
⇒Donner la parole aux citoyens, c’est parfois frustrer les parties prenantes « habituelles »
Le débat sur la ressource en eau est souvent confiné à des assemblées d’experts. Son ouverture aux citoyens est bénéfique, mais elle déstabilise la gouvernance et les jeux des acteurs « habituels » de l’eau. Il s’agit alors de trouver un nouvel équilibre entre les parties prenantes élargies. Dans le cas de Garon’Amont, l’audition d’une dizaine d’acteurs de l’eau par le panel citoyen et la création du Comité de concertation a permis de faire coopérer les parties prenantes « traditionnelles » avec les « nouvelles ».
⇒Concerter, ce n’est pas éviter les conflits
Les démarches de concertation sont aujourd’hui un impératif pour agir collectivement face à l’urgence climatique, mais elles sont aussi critiquées par différents acteurs, et peuvent être taxées d’outils de fabrique du consentement ou d’acceptabilité sociale. La qualité du processus de concertation et du débat démocratique se trouvent – entre autres – dans l’espace qui est fait au désaccord, à la controverse, qu’il ne faut pas chercher à évacuer.
Dans le cas de Garon’Amont, selon le prestataire du Conseil départemental : « La concertation a permis la mise en dialogue de tous les acteurs et une dynamique d’ensemble. Néanmoins, des craintes persistent sur certaines thématiques, tant du côté de la profession agricole que du côté des acteurs environnementaux. […] Cette opposition qui perdure doit être considérée comme un signal d’alerte : le projet de territoire est un outil pour agir concrètement contre le déficit quantitatif de la Garonne tout en prévenant les conflits. Les parties prenantes, durant la phase de conception du PTGA [Projet de territoire Garon’Amont, ndlr], ont joué la carte du dialogue et ce faisant, sont parvenues à écarter ces conflits durant l’élaboration du projet de territoire. Il faut maintenant s’assurer qu’il en sera de même lors du déploiement des actions ».
Accepter la persistance de désaccords et faire perdurer au-delà de la phase de concertation « l’éthique de la discussion » mise en place durant l’élaboration concertée du programme d’actions est sans doute un des enjeux principaux de l’après-concertation.
Coût de la démarche
La phase de concertation et d’élaboration du PTGE a nécessité un budget de 750 000 €, auquel s’ajoute le coût de 1,5 à 2 ETP pour le suivi et l’animation de la démarche. Cette phase a été financée à 70 % par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et environ 10 % par la région Occitanie. Le reste a été pris en charge par le Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Selon les estimations du cabinet Eaucéa, le budget nécessaire à la mise en œuvre du plan d’actions du PTGE représente une enveloppe de 14,5 à 18,5 millions d’euros sur 5 ans.
Ils l’ont fait, ils en parlent
« Ouvrir la démarche aux citoyens est véritablement bénéfique, mais les acteurs habituels peuvent se sentir négligés, d’où l’importance de réfléchir à comment les réintégrer dans la démarche. Pour nous, cela s’est fait à travers la création du Comité de concertation une fois l’avis du panel citoyen rendu et entériné par tous. »
« La logique du projet de territoire Garon’Amont a été de ne pas engager le processus sur une question d’opportunité : faut-il oui ou non construire une retenue ? La question posée a été beaucoup plus globale : comment fait-on pour assurer la gestion quantitative de l’eau dans les années à venir dans un contexte de changement climatique ? L’idée était de partir d’une feuille blanche, sans idées préalables, en plaçant le dialogue citoyen au cœur de la démarche et en mettant en place une transparence totale. »
Contacts
Service Ressource en Eau
du Conseil départemental de la Haute-Garonne
05 34 33 48 22
Garante de la concertation :
Mme Christine JEAN, christine.jean10@wanadoo.fr
Liens
Le projet de territoire dispose d’un site dédié : https://garonne-amont.fr/
Le processus d’élaboration du PTGE de Garon’Amont est documenté dans un ensemble de 7 documents :
- Le Document introductif du projet de territoire Garon’Amont pour la gestion de l’eau
- Les Annexes au document introductif du Projet de territoire Garon’Amont pour la gestion de l’eau
- L’Atlas
- L’Avis du panel citoyen
- Le Bilan des garant(e)s
- Le Diagnostic socio-économique
- Les 32 fiches actions issues de la concertation
Le site internet du projet recense par ailleurs de nombreux documents concernant le suivi des actions et des bilans intermédiaires, notamment :
Ce document a été réalisé avec l’aide financière de :
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