Textes du 12 juillet 2024 relatifs à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine

Résumé

La publication d’un décret et d’un arrêté ce 12 juillet au Journal officiel facilitent l’utilisation d’eaux non potables pour l’arrosage des espaces verts, le nettoyage du linge, des sols et des véhicules, l’alimentation de fontaines décoratives et des chasses d’eau.

Dans ce nouveau régime, les eaux utilisables sont les eaux brutes, les eaux grises ainsi que les eaux issues des piscines à usage collectif.

L’utilisation des eaux brutes est maintenant permise pour :

• Le lavage du linge et des sols intérieurs ;
• L’évacuation des excreta ;
• L’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;
• Le nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé au domicile ;
• L’arrosage des jardins potagers et des espaces verts à l’échelle des bâtiments.

L’utilisation des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif est permise pour :

• L’évacuation des excreta ;
• L’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;
• Le nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé au domicile ;
• L’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments.

Certaines interdictions importantes demeurent cependant, notamment :

• « l’utilisation d’eaux vannes, y compris traitées, pour les usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, les usages liés à l’hygiène corporelle et les usages de brumisation d’eau et de jeux d’eaux, le lavage du linge, le nettoyage des surfaces intérieures et l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;
• « l’utilisation d’eaux grises, y compris traitées, pour les usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, les usages liés à l’hygiène corporelle et les usages de brumisation d’eau et de jeux d’eaux.

Alors que jusqu’ici toute utilisation de ces EIC devait faire l’objet d’une autorisation, cette nouvelle règlementation assouplit les démarches. Une « simple » déclaration en préfecture lors de la mise en service est aujourd’hui nécessaire. Des contrôles du respect des dispositions et des inspections des systèmes d’utilisation de ces eaux pourront être menés par l’ARS.

Certains systèmes utilisant uniquement des eaux brutes pour le lavage des sols intérieurs, l’évacuation des excreta, l’alimentation de fontaines décoratives, le nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé au domicile et l’arrosage des jardins potagers et espaces verts à l’échelle des bâtiments, peuvent être librement mis en œuvre.

Notons que, dans l’ensemble, ces eaux impropres restent chez elles… Leur utilisation ne peut être « effectuée que dans l’enceinte de l’établissement ou du bâtiment dans laquelle elles ont été collectées. »

Aussi, le système doit être conçu de telle sorte qu’il puisse être désactivé à tout moment par le propriétaire en cas de nécessité et remplacé par un dispositif alimenté par de l’eau potable.

Le petit plus

Fidèles à leur vocation, les Acteurs du Traitement de l’Eau à la Parcelle (ATEP) publient une synthèse de ces deux textes dans un aide-mémoire précis à l’attention des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des professionnels du bâtiment concernant les usages domestiques des Eaux Impropres à la Consommation Humaine (EICH).