Mission flash sur l’expérimentation pour une une tarification sociale de l’eau (Assemblée Nationale, 2022)
Contexte
Afin d’améliorer l’accès à l’eau des personnes précaires, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, dite loi « Brottes », a autorisé à titre expérimental la mise en place d’une tarification sociale de l’eau. Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, ce dispositif est désormais ouvert à l’ensemble des collectivités territoriales chargées du service public d’eau et d’assainissement (SPEA). En 2020, 41 collectivités territoriales représentant 11 millions de personnes ont décidé de poursuivre la politique sociale de l’eau qu’elles avaient mis en place dans le cadre de l’expérimentation.
Résumé
Ce rapport court (« mission flash ») examine comment lever les obstacles existants pour aller vers une généralisation de la politique sociale de l’eau sur tout le territoire national. Basé sur un grand nombre d’auditions menées tambour battant, il examine la diversité des dispositifs mis en place par les collectivités et les difficultés rencontrées :
- l’accès aux données détenues par les administrations de sécurité sociale en dépit d’un cadre réglementaire souple, mais sans doute imprécis.
- l’invisibilisation des usagers dans l’habitat collectif ou sans domicile fixe.
- les causes sociologiques du non-recours à l’aide sociale (lourdeur administrative de la déclaration, peur du « qu’en-dira-t-on », crainte du contrôle, …)
- le coût de gestion élevé de ces aides sociales de faible niveau (de l’ordre de 200€ annuel par dossier) nécessitant cependant des compétences fortes et une forte coordination inter-services pour leur déploiement.
- La diversité des dispositifs sociaux d’accès à l’eau
- Les obstacles à la mise en œuvre de la politique sociale de l’eau
- Recommandations en faveur de sa généralisation à l’ensemble du territoire
Date de parution
Février 2022
Auteur
Lionel Causse et Hubert Wulfranc, députés
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale
Ce document a été réalisé avec l’aide financière de :
Fiches associées
Le Bassin d’Arcachon, territoire façonné autour d’un espace lagunaire de 174 km², est alimenté par un réseau hydrographique de plus de 4 000 km². Urbanisé en aval et principalement forestier et agricole en amont, il est vulnérable aux aléas climatiques
Dans le nord de la Lozère, sur les massifs forestiers de la Margeride, les zones humides, tourbières et prairies oligotrophes forment un patrimoine naturel d’exception, essentiel à l’alimentation en eau potable et au stockage de carbone.
Le projet Renouv’EAU mené à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) depuis 2024 a pour objectif principal de réaménager la place Fontanges, en la désimperméabilisant et en renaturant le ruisseau de Notre Dame qui la borde.