Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts
Contexte
Pour atteindre les objectifs du Plan Eau présenté par le Président de la République en mars 2023 qui prévoit, entre autres, de retraiter et de réutiliser 10 % des eaux usées d’ici 2030, une évolution de la réglementation était nécessaire. Après le décret n°2023-835 du 29 août 2023, ce mois de décembre 2023 voit la publication d’un nouvel arrêté concernant, cette fois, la réutilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts.
Résumé
Un premier décret, relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, a paru en août 2023 (décret n° 2023-835 du 29 août 2023), assouplissant le régime, mais laissant également une impression de flou quant à ses domaines d’application. Cette situation a conduit le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires à publier une Foire Aux Questions sur ce sujet. Le décret précité annonçait plusieurs décrets et arrêtés de mise en œuvre.
Avec ce nouvel arrêté, l’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts peut être autorisée si elle se fait dans des conditions sanitaires et environnementales permettant de respecter les exigences de qualité et les prescriptions définies au chapitre I de ce nouveau texte.
À charge du pétitionnaire de démontrer aux autorités compétentes, par la réalisation d’une démarche d’évaluation et de gestion des risques, que la qualité des eaux usées traitées est compatible avec les usages souhaités et que les prescriptions proposées sont suffisantes pour maitriser les risques identifiés.
Charge à lui également de mettre en place une surveillance, conformément aux dispositions au chapitre II, afin de s’assurer que l’utilisation ne porte pas atteinte notamment à la protection qualitative et quantitative des ressources en eau, ainsi qu’à la sécurité sanitaire des hommes et des animaux.
- Chapitre préliminaire
- Chapitre Ier : Prescriptions relatives à la production, au stockage, à la distribution et à l’utilisation des eaux usées traitées
- Chapitre II : Surveillance
- Chapitre III : Suivi, traçabilité et évaluation de la conformité et informations
- Annexes
Date de parution
2023
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